Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CVG

Sommaire

Clause n° 1 : Objet

Clause n° 2 : Prix

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Clause n° 4 : Escompte

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Clause n° 6 : Retard de paiement

Clause n° 7 : Annulation ou report

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Clause n° 9 : Livraison

Clause n° 10 : Force majeure

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

– Formations pour les Praticiens en bien-être holistique

– Prestations pour les Formateurs en bien-être holistique

– Formations pour les Ecoles d’Esthétique, Ayurvéda ou MTC

– Prestations pour les Marques de cosmétiques naturelle et bio

Dans les domaines suivants : CRÉATION DE SITE INTERNET, NEWSLETTER & RÉSEAUX SOCIAUX.

L’email de réservation fait office de document contractuel entre l’acheteur et le vendeur avec tous les éléments qu’il contient, soit :

Dans le cas des formations, l’e-mail de réservation contient :

  1. Catalogue Communication Digitale LA NOEMINUTE BEAUTE
  2. Charte éthique
  3. Devis client 
  4. RIB  LA NOEMINUTE BEAUTE  
  5. Calendrier prévisionnel

Dans le cas le cas des prestations, l’e-mail de réservation contient :

  1. Catalogue Communication Digitale LA NOEMINUTE BEAUTE
  2. Contrat Communication Digitale LA NOEMINUTE BEAUTE
  3. Charte éthique 
  4. Devis client
  5. RIB  LA NOEMINUTE BEAUTE  
  6. Planning prévisionnel

Attention, la réservation de la mission est validée seulement à partir du moment où le virement bancaire est effectué. A noter pour le client que sa place n’est pas garantie avant cette opération. 

Toute prestation accomplie par la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et facturés également hors taxes.

En effet, le Prestataire au titre de son statut d’auto-entreprise est au régime de franchise en base de la TVA. Ainsi la TVA est non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

La société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement le compte bancaire professionnel AXA de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Lors de l’enregistrement de la commande, le paiement au comptant ou en plusieurs sera possible en fonction de la formule de formation/prestation choisie par l’acheteur. Dans tous les cas, les modalités de paiement seront précisées dans l’e-mail de réservation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement au-delà des 3 jours ouvrés à compter de date de démarrage du Contrat Communication Digitale entre les deux parties :

Le prestataire ne pourra pas démarrer sa mission à la date indiquée. Il ne commencera ses engagements qu’à réception du premier virement sur son compte bancaire.

D’autre part, en cas de non-paiement ou de retard excessif où le prestataire ne recevrait aucun règlement de la part du client, après signatures du Contrat Communication Digitale entre les deux parties :

Ceci conduira à une rupture de contrat définitive et irrévocable par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours maximum.

Clause n° 7 : Annulation ou report

CAS N°1 : ANNULATION DÉFINITIVE

Dans le cas où la cliente désire annuler ou interrompre définitivement la mission pour motifs personnels ou en cas de force majeure, la somme sera remboursée pour les prestations qui n’auront pas été effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur. Si la cliente a déjà versé une avance totale ou partielle, 30% de cette somme sera retenue.

Dans le cas où la formatrice désire annuler ou interrompre définitivement l’accompagnement pour motifs personnels ou en cas de force majeure, la somme sera remboursée pour les prestations qui n’auront pas été effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur. Si la cliente a déjà versé une avance totale ou partielle, il n’y aura aucune retenue.

CAS N°2 : REPORT DE LA MISSION

Si la cliente ou la formatrice désire reporter la mission au-delà de 7 semaines pour motifs personnels ou cas de force majeure, un délai de report de 6 mois sera possible avec accord des deux parties. Au-delà de cette période et/ou en cas de désaccord, on retombera dans le CAS N°1 : ANNULATION DEFINITIVE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison des services est effectuée à distance par différents moyens numériques :

_ Formations par visioconférence, téléphone et supports numériques envoyés par mail

_ Prestations par outils et logiciels précisés lors de la passation de la commande dans l’e-mail de réservation

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

_ l’allocation de dommages et intérêts ;

_ l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce pour la résolution des différends entre les deux parties.

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